À quel moment faire appel aux services d’un représentant fiscal ?

Le représentant fiscal est un interlocuteur privilégié par les cédants immobiliers non-résidents en France et qui veulent réaliser la vente de leur bien en France.

Désignation, rôles et obligations d’un représentant fiscal accrédité  

Comme stipulé dans l’Article 244 bis A du Code Général des Impôts, désigner un meilleur représentant fiscal est une obligation légale de tous les cédants immobiliers hors de l’Union Européenne lors d’une cession d’un actif immobilier. Les personnes morales et physiques, ainsi que les sociétés ou groupement ont l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité. Il est important de souligner qu’une personne est morale si son siège social est localisé hors de France pendant la vente du bien sur toute le territoire français.

Le meilleur représentant fiscal doit assister les cédants non-résidents dans le cadre d’une cession immobilière en France. Il est crucial de noter qu’il n’est pas obligatoire de désigner un représentant fiscal pour le cas d’une vente d’un bien immobilier français dont le prix ne dépasse pas 150.000 €. Il doit être intègre dans la détermination de la plus-value immobilière, et également dans le calcul de la taxe et de l’impôt inhérents. En outre, il doit assurer la déclaration fiscale, la gestion de demande de remboursement de la TVA et la vérification de tous les documents à caractères fiscal de son client. Le représentant a intérêt à proposer son assistance pendant un contrôle douanier et fiscal. Pour éviter la cession immobilière à cause d’une impasse bancaire, il est toujours prudent d’utiliser un comparateur de crédit immobilier. Cet outil disponible en ligne propose un service de comparaison gratuite des offres des banques prêteuses. Comparer les conditions exposées par les établissements bancaires vous permettra de dénicher l’offre en parfaite adéquation à votre profil d’emprunteur.

Sur quels critères choisir son futur représentant fiscal ?

Pour procéder à une cession immobilière dans des conditions avantageuses, le choix du meilleur représentant fiscal n’est pas toujours anodin. Il importe pour les cédants immobiliers de s’appuyer sur quelques critères décisifs afin d’éviter de se tromper dans leur choix. Le savoir-faire et l’expertise constituent des qualités qu’un bon représentant fiscal doit disposer. Vous pouvez opter pour le profil recommandé par la Direction Générale des Impôts ou DGI, c’est plus rassurant. En général, cet intermédiaire doit avoir un ou plusieurs juristes professionnels capables d’intervenir à l’avantage du cédant en cas de besoin.

Il doit aussi être capable d’assurer l’authenticité de plus-value et respecter l’acquittement de l’impôt. L’application des pénalités sont toujours valables en cas de redressement fiscal. Les honoraires doivent également influencer le choix de représentant. Ce tarif est généralement déductible au prix de cession. N’hésitez pas ainsi de confronter les conditions tarifaires proposées par les représentants dans votre liste. La capacité de suivi et la réactivité sont aussi des atouts d’un meilleur profil de représentant fiscal accrédité. Ces deux qualités primordiales peuvent se juger sur l’avancement de votre dossier, l’envoi du devis dans les plus brefs délais dès le premier jour de contact.